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Amendement N° 310 2ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui prévoit qu’un décret puisse être pris afin de prévoir des mesures d’encadrement adaptés dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissée à un an. Durant la durée de transition et avant l’interdiction, il apparait essentiel de permettre l’encadrement des jeunes protégés pour palier les limites connues de ces lieux d’hébergement si la durée n’est pas limitée.
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