Amendement N° 315 rectifié (Tombe)

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles traite des incompatibilités en matière d’aide sociale et prévoit notamment une liste de crimes et de délits pour lesquels, lorsqu’une personne aurait fait l’objet d’une condamnation définitive, nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil dans le secteur social ou médico-social. L'article 4 vise ainsi à compléter cet article et prévoit qu'une vérification « à intervalle de temps régulier » du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi est prévu.

Or, il apparait important d’assurer que le contrôle soit régulier et que la durée entre deux contrôles n’excèdent pas trois ans. C'est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).