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Amendement N° 318 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « de s’assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à spécifier que les contrôles des conditions de placement des mineurs par les services de l’aide sociale doivent cibler la qualité du placement afin de parvenir à mieux détecter les situations de maltraitance.
L'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance " contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement". L'insertion de cette notion de qualité est pertinente afin de renforcer la protection des jeunes placés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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