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Amendement N° 321 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du même article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’instituer en son sein un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l’enfance, membres d’un conseil de la vie sociale. Ce conseil est amené à s’exprimer sur les sujets d’intérêt des enfants et jeunes confiés en protection de l’enfance et à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la participation collective des enfants et des jeunes confiés en créant, à l’échelle départementale, un conseil des enfants et des jeunes confiés sur le modèle du conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde. Ce conseil serait amené à s’exprimer sur les sujets d’intérêt des enfants et jeunes confiés en protection de l’enfance et à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection. Celui-ci serait placé au sein de l’ODPE qui se chargerait d’organiser sa création.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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