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Amendement N° 344 2ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Conconne, Bonnefoy, MM. Temal, Pla, Mmes Blatrix Contat, Harribey, MM. Patrice Joly, Mickaël Vallet, Joël Bigot, Mmes Monier, Poumirol, Féret, MM. Devinaz, Cardon, Tissot, Stanzione.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de cumuler l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle, sous réserve d'accord de l'employeur et de comptabilité de l'exercice de cette activité avec l'accueil du ou des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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