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Amendement N° 366 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 280 286 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE s’était déjà opposé à la création de ce fichier lors de l'examen du projet de loi Asile et Immigration en considérant que le fichage d'enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE maintiennent leur refus d’instaurer une obligation pour les départements d'utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité relatif aux mineur·es non accompagné·es
Ce fichier AEM est contraire au droit international qui prévoit que les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance.
L’objectif affiché par le gouvernement consiste à lutter contre l'immigration irrégulière, ce qui constitue un détournement de la finalité de la protection de l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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