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Amendement N° 383 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 182 224 296 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsque ce dernier est capable de discernement
Exposé Sommaire :
Le projet de loi considère les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance comme des mineurs capables de discernement alors que la jurisprudence estime que la capacité de discernement débute à partir de treize ans.
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la notion de discernement vise la connaissance des droits de l’enfant dont l’accès est d’autant plus difficile pour des jeunes souvent déscolarisés.
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