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Amendement N° 411 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : 56 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : M. Requier.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 391 du code civil, après le mot : « requête », sont insérés les mots : « du mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants, ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, seul le juge des enfants peut être saisi par le mineur. Le juge des tutelles ne peut l'être que par les parents ou alliés, le ministère public ou se saisir d’office.
Aussi, cet amendement vise à prévoir la saisine du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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