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Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Favreau, Belin, Mouiller, Anglars, Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Saury, Genet, Laménie, Gremillet.
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 15 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.
Les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable.
En conséquence, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge, respectueuses des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des MNA fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.
De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le Conseil départemental et le préfet.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression des alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 allant à l’encontre de ces principes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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