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Amendement N° 430 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 70 )
Déposé le 11 décembre 2021 par : Le Gouvernement.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-29-…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week-end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout week-end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de consolider juridiquement la pratique, dans certains départements, de week-ends dits "de répit" pour les assistants familiaux.
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