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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 430 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Doineau, Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Moga, Mmes Saint-Pé, Dindar, Puissat, Vérien, M. Pascal Martin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Détraigne, Mmes Devésa, Guillotin, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Longeot, Mme Jacquemet, M. Chasseing, Mmes Létard, de La Provôté, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Delcros.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-29-…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week-end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout week-end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de consolider juridiquement, ce qui est déjà pratiqué dans certains départements, les week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux. Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la Protection de l’Enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d’éviter l’essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés.
Cet amendement poursuit deux objectifs :
Le premier, c’est l’intérêt de l’enfant. Parce que dans toute famille, l’enfant est amené à passer des temps chez ses grands-parents, chez des amis, l’enfant confié aurait ainsi des temps « préparés », des temps de rencontres qui sortent du cadre habituel, qui rompent avec son quotidien, de nouvelles relations et découvertes, qui lui permettent d’aller vers d’autres réseaux pour qui il compte, qui lui témoigne de l’intérêt, qui participent à son développement et à son épanouissement selon ses besoins.
Ces séquences ne sont pas des ruptures, mais bien un accueil complémentaire adapté qui fait partie du PPE, donc tenant compte du parcours socio-éducatif, pédagogique voire parcours de soin de l’enfant. Ces week-ends « ressources » doivent offrir toute la garantie d’un accueil répondant aux intérêts de l’enfant.
Le second est lié au métier d’assistant familial. Ces professionnels de la Protection de l’enfance sont souvent très sollicités par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance afin d’assurer l’accueil d’enfants au profil complexe, faute de structures adaptées. Ces accueils impliquent de nombreux déplacements liés aux problématiques rencontrées par l’enfant, une vigilance extrême et une grande disponibilité. Afin d’éviter leur essoufflement et leur découragement, un week-end ressource de temps en temps présente des avantages incontestables. C’est un temps bénéfique pour eux et pour leurs familles, parce qu’ils sont confrontés quotidiennement à des spécificités qui pèsent sur tous les membres de la famille, plus encore que pour les autres accueils. Ces prises en charge spécifiques peuvent entraîner sur le long terme une charge morale insupportable, une perte de sens pour une profession choisie, qui dès lors peut sembler subie, et, dans le pire des cas, une exaspération face à l’enfant confié.
Cette proposition a donc un intérêt partagé. Elle permet une continuité et une stabilité de l’accueil de l’enfant, parce que le professionnel reste disponible et serein. C’est une opportunité pour le développement et l’épanouissement de l’enfant. C’est une chance pour les uns et les autres de prendre du recul et de mieux se retrouver.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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