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Sous-Amendement N° 437 à l'amendement N° 357 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 357, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande du président du conseil départemental, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement.
Exposé Sommaire :
Alors que l'article 7 bisprévoyait que le juge puisse demander la désignation d'un avocat pour l'enfant discernant, la commission a complété ce dispositif afin d'élargir les possibilités de désignation d'un avocat pour l'enfant, sans la rendre systématique. Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) étant bien placé pour déterminer si une telle désignation correspond à l'intérêt de l'enfant, la commission a inscrit dans le texte la possibilité pour le département de demander au juge qu'il fasse désigner un avocat pour l'enfant discernant.
Si l'amendement du Gouvernement apporte des compléments utiles pour l'audition du mineur et la désignation d'administrateurs ad hoc, il supprime l'ajout de la commission sur la désignation d'un avocat pour le mineur à la demande de l'ASE.
Le présent sous-amendement complète donc l'amendement afin de maintenir la disposition introduite par la commission des affaires sociales.
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