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Amendement N° 61 4ème rectif. (Irrecevable)

Protection des enfants

( amendements identiques : 26 141 217 240 241 312 314 400 410 )

Déposé le 9 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Détraigne, Kern, Louault, Longeot.

Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants

Article 3 bis D

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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