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Amendement N° 62 5ème rectif. (Irrecevable)

Protection des enfants

( amendements identiques : 37 40 151 156 164 167 382 423 )

Déposé le 9 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Détraigne, Kern, Louault, Longeot.

Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants

Après l'article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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