Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 rectifié (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Doineau, Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, Jean-Michel Arnaud, Milon, Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet, de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cigolotti, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Lafon, Le Nay, Delcros.
Alinéa 4
Après les mots :
sont informées
insérer les mots
dans un délai de trois mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une information préoccupante au président du conseil départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle. Cet amendement est travaillé avec UNICEF France.
L’examen en commission a permis – de manière opportune - d’introduire une disposition prévoyant l’information sur les suites données à une information préoccupante auprès de son émetteur. Or la transmission de cette information sur les suites données n’est inscrite dans aucun délai ce qui risque de la rendre ineffective.
Le délai de trois mois est d’ores et déjà prévu dans la réglementation.
En effet, le décret du 28 octobre prévoit que « L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.