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Amendement N° COM-14 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Pluchet, MM. Paccaud, Mizzon, Mme Noël, MM. Reichardt, Babary, Chatillon, Anglars, Charon, Klinger, Houpert.
Alinéa 17
Modifier ainsi la première phrase :
« Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».
Exposé Sommaire :
La remise d’un rapport sur l’application de la loi avec un délai courant jusqu’au 15 février, soit quinze jours avant la fin de la session parlementaire, n’est pas un délai raisonnable ni adapté à un examen sérieux par le Parlement.
Par ailleurs, la date du 31 janvier permettrait la tenue d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le contenu du rapport, contrairement à la date indiquée par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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