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Amendement N° COM-15 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Noël, MM. Mizzon, Houpert, Reichardt, Klinger, Mme Pluchet, MM. Charon, Chatillon, Anglars, Mme Raimond-Pavero.
Alinéa 18
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif. Rien ne s’oppose à ce que les parlementaires soient régulièrement convoqués en session extraordinaire après le 28 février.
La campagne électorale est certes un moment important de la vie démocratique, mais le Parlement en est aussi un pilier en garantissant la séparation des pouvoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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