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Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Mizzon, Chatillon, Houpert, Anglars, Charon, Paccaud, Mme Pluchet, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi. ».
Cet engagement n’ayant jamais été respecté par le Gouvernement, le fait de l’inscrire à nouveau dans la loi pour le prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 ne semble ni justifié ni réaliste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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