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Amendement N° COM-17 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Charon, Anglars, Houpert, Klinger, Pellevat, Mizzon, Mmes Noël, Pluchet, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 88 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SIDEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles relèvent du champ de ce système défini au I de ce même article.
Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° du IV de l’article L. 1461-1).
De plus, ces données ne sont pas anonymisées mais seulement pseudonymisées. Le caractère excessif d'un délai de 20 années de conservation de ces données mérite sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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