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Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Joseph, MM. Pellevat, Jean Pierre Vogel, Klinger, Favreau, Mme Férat, MM. Lefèvre, Charon, Mme Drexler, MM. Belin, Bouchet, Détraigne, Bernard Fournier, Mme Gosselin.
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le III de l?article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant :
« III bis - Ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établissements et services de protection de l?enfance. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner une valeur législative à l?Instruction relative à la mise en ?uvre de l?obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé́, sociaux et médico-sociaux de la Direction générale de la cohésion sociale datée du 13 août 2021, laquelle précisait que « ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établissements et services de protection de l?enfance».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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