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Amendement N° COM-41 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 88 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1erB, les mesures mentionnées au I du même article 1erB peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui constituerait un nouvel article 1erH, prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi.
Le Gouvernement (amendement COM-28) souhaitant proroger l'application du régime de l'état d'urgence sanitaire en Martinique au vu de la situation sanitaire encore fragile de ce territoire, cet amendement propose, tel que rectifié, de prévoir l'application de ce second niveau également sur le territoire martiniquais.
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