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Amendement N° COM-42 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Déposé le 25 octobre 2021 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 88 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 1er

Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 juillet 2022

par la date :

15 novembre 2021

Exposé Sommaire :

Par coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à porter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

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