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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au G de l’article 1erde la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou au II de l’article 1erA ou au 5° de l’article 1erB de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à effectuer les coordinations rendues nécessaires par les amendements précédents dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire si les amendements précédents étaient adoptés.
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