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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
28 février
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les mots : « I de l'article 1erde la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l'article 1erA et au 5° du I de l'article 1erB de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles 1erA à 1erC de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la disposition :
- d’une part, en alignant la durée de prorogation de l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement le rapport évoqué sur la prorogation des dispositions de lutte contre l’épidémie de covid-19 prévue par l’article 1erA, c’est-à-dire jusqu’au 28 février 2022 ;
- d’autre part, en rétablissant la fréquence hebdomadaire de remise de ce rapport, telle qu’elle était prévue par la loi du 5 août 2021 de gestion de la crise sanitaire : il est en effet d’autant plus nécessaire pour le Parlement de disposer d'une évaluation régulière que le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire est prorogé pour une longue période.
Il procède également à des coordinations.
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