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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
28 février
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner, par souci de cohérence et de clarté, la date de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins sur la date retenue par les amendements précédents comme terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement, à savoir, le 28 février 2022.
Il reviendra ainsi au Parlement de se prononcer ultérieurement sur le bien-fondé du maintien éventuel de cette disposition au-delà de cette date, si l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences le demandent.
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