Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 2ème rectif. (Non soutenu)
Vigilance sanitaire
Discuté en séance le 28 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 7 27 65 )
Déposé le 28 octobre 2021 par : MM. Loïc Hervé, Mizzon, Mme Herzog.
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre de mesures adaptées en fonction de la diffusion de l’épidémie selon un taux de vaccination de 75%.
Non seulement ce dispositif conforte un régime d’exception mais il fait naitre une notion d’iniquité de traitement entre citoyens, en fonction de leur domiciliation ou du lieu de leur présence.
Les atteintes aux libertés fondamentales doivent cesser. Cet article tend vers une banalisation d’un dispositif de contrôle, dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et dangereux pour notre démocratie qui doit désormais reprendre ses droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.