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Amendement N° 61 2ème rectif. (Retiré)
Vigilance sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mmes Noël, Devésa, Herzog.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner une valeur législative à l’ « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé́, sociaux et médico- sociaux » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 11 aout 2021 qui précisait page 20 : « ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance ».
Cette instruction qui justifie que l’ensemble des professionnels ne soient pas vaccinés à ce jour n’a pas été retenue dans l’Ordonnance du Conseil d’État du 25 octobre 2021, Syndicat IntercoCFDT des Hauts-de-Seine, soumettant ainsi du jour au lendemain à l’obligation vaccinale l’ensemble des professionnels susvisés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 bis à un additionnel après l'article 3).
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