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Amendement N° 70 (Rejeté)
Vigilance sanitaire
Discuté en séance le 28 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1erB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui-ci.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement ne sait pour l’heure répondre à la nécessité et à l’éventuelle obligation future d’une troisième dose ou d’une dose de rappel du vaccin anti covid-19. Aussi, y a-t-il fort à craindre que l’évolution du statut vaccinal complet fera évoluer l’usage du passe sanitaire qui pourrait être rendu caduque selon les avis des experts scientifiques sur le sujet et les conclusions qu’en tirera le gouvernement.
Toute ces évolutions devront faire l’objet d’un débat de la représentation nationale et d’un contrôle du Parlement sur l’exécutif.
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