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Amendement N° 1031 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 1020 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1erjanvier 2023 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux 2° et 4°
par les mots :
au 2°
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables en 2020 et 2021 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. » ;
IV. – Alinéas 20 à 28
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
3° Le E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° et au 6°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin des a et b du 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° bis Au premier alinéa du F, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
D. – Aux V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer un report de l’entrée en vigueur de la réforme de financement des activités de SSR au 1erjanvier 2023 afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et la prise en main des nouvelles modalités de financement. Ainsi, les établissements resteront financés en 2022 selon leurs modalités actuelles avec une éventuelle adaptation du dispositif transitoire actuellement en vigueur.
Cette réforme s’inscrit par ailleurs en cohérence avec celle du ticket modérateur pour ces mêmes activités de SSR, dont la mise en œuvre sera en conséquence également reportée au 1er janvier 2023.
Ce report ne signifie donc pas une remise en cause du principe de cette réforme et du modèle déjà concerté avec les acteurs. Les travaux se poursuivront notamment afin de finaliser les textes d’application dont la publication est prévue pour le début d’année 2022. Les travaux relatifs aux études d’impact et simulations seront également poursuivis selon le calendrier initialement prévu. Le Gouvernement rappelle à cette occasion l’attachement fort qu’il porte à la réduction de la part de financement à l’activité.
La période transitoire de sécurisation prévue pour 2022 sera supprimée et permettra une mise en œuvre pleine et entière du nouveau modèle au 1erjanvier 2023, accompagnée d’un dispositif de transition dont les modalités ont d’ores et déjà été partagées avec les acteurs.
Le report au 1erjanvier 2023 sera également de nature à faciliter l’appropriation de ce nouveau mode de financement par les ARS et les établissements en poursuivant le travail de pédagogie entamé.
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