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Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 502 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2021 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 32 sexies
Amendement n° 502, après l'alinéa 23
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
…. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138-7 du code de la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend la mesure dérogatoire permettant le renouvellement de la période de trente-six mois du congé de présence parentale avant le terme de celle en cours et par conséquent, le doublement du nombre de jours maximum de ce congé aux fonctionnaires civils relevant des trois lois statutaires et aux militaires de carrière et contractuels relevant du code de la défense.
Cet amendement est proposé dans le contexte où la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et a également fait l’objet d’une adoption conforme et donc définitive au Sénat le jeudi 4 novembre 2021. Cette proposition de loi vise à ouvrir aux salariés la possibilité de renouveler, au cours d’une période de référence de trois ans, le congé de présence parentale permettant aux parents d’accompagner leur enfant atteint de maladie, de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, si la situation de l’enfant le requiert.
Ces dispositions pourront par ailleurs être étendues aux agents contractuels de droit public par voie règlementaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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