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Amendement N° 11 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2021 par : M. Bonne.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Exposé Sommaire :
Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD face aux contraintes financières auxquelles ils font face, cet amendement propose de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Cela permet de donner une base légale à ces « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs EHPAD publics ou privés non lucratifs.
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