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Amendement N° 147 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 673 (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositifs médicaux numériques permettent d’exporter les données traitées dans des formats interopérables, appropriés et garantissant l’accès direct aux données, et comportent, le cas échéant, des interfaces permettant l’échange de données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de cohérence, vise à étendre aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance pris en charge au titre du régime de droit commun les mêmes exigences en matière d’interopérabilité que celles applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance faisant l’objet de la prise en charge anticipée prévue par l’article 33.
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