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Amendement N° 154 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Un comité réunissant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des organisations syndicales et patronales, placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, élabore et propose des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Il en informe régulièrement l’Assemblée nationale et le Sénat. Sa composition et les modalités d’exercice de ses missions sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
L'extension des mesures de revalorisations issues du Ségur de la santé au secteur médico-social est à saluer mais tous les professionnels ne sont à ce jour pas concernés, ce qui déstabilise certains établissements. Cet amendement entend maintenir la question à l’agenda, en institutionnalisant le suivi des négociations sur l’extension de ces mesures salariales entre l'Etat, les collectivités et les professionnels.
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