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Amendement N° 155 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
doivent respecter
par le mot :
respectent
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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