Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
annuellement
par les mots :
tous les trois ans
Cet amendement dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile serait fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment.
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