Amendement N° 156 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Philippe Mouiller 

Alinéa 12

Remplacer le mot :

annuellement

par les mots :

tous les trois ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile serait fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment.

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