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Amendement N° 158 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’article 30 bis, qui met à la charge de la CNSA le lancement d’une expérimentation et le financement d’une carte professionnelle pour les salariés du domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une LFSS, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération pour ces professionnels peut emprunter d’autres canaux, et exige surtout un projet de loi spécifique.
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