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Amendement N° 165 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 32 quinquies
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
Exposé Sommaire :
Cet amendement dispose que l’adaptation de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d’évaluation de la Cnedimts lorsque sont examinées des aides techniques pour personnes en situation de handicap est un impératif, et non une faculté laissée au pouvoir réglementaire.
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