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Sous-Amendement N° 166 2ème rectif. à l'amendement N° 502 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 32 sexies
Amendement n° 502
I. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La seconde phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
II. - Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
La deuxième phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
Exposé Sommaire :
Les 1° du I et II rétablissent la majoration de l’AJPA et de l’AJPP pour les personnes isolées, que supprime l’article au motif que les allocations sont portées au niveau du Smic.
Les 2° du I et II sont de clarification rédactionnelle.
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