Sous-Amendement N° 167 2ème rectif. à l'amendement N° 502 (Adopté)

Amendement n° 502

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même deuxième alinéa de l’article L. 168-9, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;