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Amendement N° 169 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 32 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie prévue à cet article.
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