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Amendement N° 171 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 674 (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
de télécharger des données structurées et de les exporter dans des formats interopérables appropriés
par les mots :
d’exporter les données traitées dans des formats interopérables, appropriés et garantissant l’accès direct aux données,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification de terminologie en matière d'interopérabilité.
L’expression de « données structurées» peut faire référence, dans le domaine de la santé, à des formats d’interopérabilité avec des représentations complexes. Or, potentiellement, des exports simples, de type « date et taux de glycémie », peuvent être utiles.
L’export interopérable de données peut emprunter en effet deux voies : soit suivant des standards « normés » (ou référentiels) rendus opposables par arrêté, soit par des formats potentiellement simples et pragmatiques. Cet amendement vise à maintenir ces deux approches de l’export interopérable, en substituant à l’obligation du téléchargement de données structurées celle de l’accès direct aux données.
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