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Amendement N° 221 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant dernier alinéa du même II est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) À la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
Exposé Sommaire :
Le présent article ajoute un nouvel acte exécutoire d’avocats parmi ceux pouvant fixer une pension alimentaire.
Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à inclure ce nouvel acte parmi ceux pour lesquels un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent respecter la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.
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