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Amendement N° 224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 bis
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après les mots : « ses droits », sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des congés auxquels elle peut prétendre ».
II. – Alinéa 11
Après le mot :
Le
insérer les mots :
I du
Exposé Sommaire :
Le présent article entend renforcer l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits.
Il répète cependant des dispositions que la LFSS pour 2019 avait déjà prévues quant à l’information des femmes enceintes sur l'ensemble de leurs droits dès lors qu'elles déclarent leur grossesse auprès d’un organisme de sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions répétitives du présent article afin d’éviter un « doublon » législatif. Il complète également la LFSS pour 2019 afin de maintenir l'apport de cet article quant à l’information des femmes enceintes s'agissant de l'ensemble des congés auxquels elles peuvent prétendre.
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