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Amendement N° 225 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 ter
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque caisse par arrêté interministériel » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à inscrire dans la loi les modalités de versement et de détermination de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par les CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration. Ces modalités sont aujourd'hui fixées chaque année par un arrêté interministériel qui, en général, est publié tardivement.
L'article permettra d’introduire plus de lisibilité dans le calcul et la revalorisation de cette prestation en l’indexant sur l’inflation et donc in fined’introduire de la prévisibilité dans la dotation attribuée aux caisses pour financer cette prestation.
Cet amendement tire les conséquences des objectifs poursuivis par le présent article en supprimant la référence aux arrêtés interministériels annuels fixant le montant global des dotations.
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