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Amendement N° 226 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
le mot : « maritime »
par les mots :
les mots : « jusqu’au »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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