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Amendement N° 229 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 52 bis
Remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
derniers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en précisant que la possibilité offerte à l'Agessa et à la Maison des Artistes de prendre en charge, au titre de l'action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-auteurs de leurs cotisations prescrites d'assurance vieillesse concerne uniquement les assurés connaissant des difficultés économiques, de manière à mieux cibler les artistes dont la situation est la plus précaire.
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