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Amendement N° 230 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une coordination entre les modifications apportées au code de la sécurité sociale par l'article 53 du PLFSS et la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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