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Amendement N° 257 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Longuet, Tabarot.
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
notamment situés sur le territoire européen
Exposé Sommaire :
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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