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Amendement N° 259 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daniel Laurent, Klinger, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Longuet, Tabarot.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement Gouvernemental en séance.
Néanmoins, elle contribuerait à biaiser la négociation de prix. Le CEPS a désormais intérêt à ne pas arriver à un accord sur le prix puisqu’il prendra la décision finale.
Par ailleurs, c’est extrêmement dissuasif pour l’entreprise qui pourrait se voir imposer unilatéralement un prix.
Cela a donc un caractère désincitatif pour les entreprises et risquerait de rendre le dispositif inopérant. Faute d’accord sur le prix, il semble préférable de laisser l’accord-cadre négocié entre le CEPS et les industriels proposer un mécanisme de médiation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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