Amendement N° 275 2ème rectif. (Non soutenu)

Le RLAM (Régime Local d’Assurance Maladie) est un régime autonome de sécurité sociale, couvrant les départements de Moselle, du Bas et du Haut-Rhin. Celui-ci est excédentaire et il souhaiterait mettre en place pour les enfants majeurs ayant-droit du parent bénéficiaire du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM), une extension de l’âge jusqu’auquel il leur est permis de bénéficier de ce régime, le portant à la veille de leurs 24 ans.

Ce rehaussement s’alignera alors avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de l’article D. 160-14 du Code de la sécurité sociale.

Cette mesure qui pourrait bénéficier à plus de 33 000 jeunes s’autofinancera avec les excédents du Régime local d’assurance-maladie, sans hausse des cotisations qui financent ce régime.

Avec cet amendement, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant ainsi de débattre en séance de ce sujet important.

NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 45 quater à un article additionnel après l'article 45).